ARTICLE 3 - DURÉE DE LA LOCATION

Le check-in dans la villa est prévu à partir de 17h00. Le check-out est prévu avant 11h00. La location est consentie pour la durée indiquée dans la présente réservation. La location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RESERVATION

Le Locataire s’engage à payer l’intégralité du loyer, des frais et des taxes, en veillant à respecter scrupuleusement chaque échéance de paiement.

Pour garantir toute réservation effectuée depuis le site de l’agence www.villa-prestige-antilles.com (hors plateformes tierces disposant de leurs propres modalités), un acompte de 30 % du montant total du loyer est nécessaire. Ce paiement doit être effectué dans les 24 heures suivant la réception du lien de paiement sécurisé. Passé ce délai, et en l’absence de règlement, la villa sera automatiquement remise à la location, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Le solde de la location devra être réglé au plus tard :

• 30 jours avant l’arrivée pour les séjours en Guadeloupe et en Martinique ;
• 60 jours avant l’arrivée pour les séjours à Saint-Martin ;
• 60 jours avant l’arrivée pour les séjours à Saint-Barthélemy, ou 90 jours avant l’arrivée pour tout séjour incluant la nuit du 24 décembre et/ou du 31 décembre.

Selon les modalités de la réservation, des frais supplémentaires obligatoires peuvent être demandés, soit avec le solde du loyer, soit à l’arrivée sur place (forfait ménage de fin de séjour, conciergerie, la taxe de séjour, taxes gouvernementales, service de conciergerie etc.).

L’Agence Villa Prestige Antilles propose au Locataire les moyens de paiement suivants :

• Carte Européenne Visa ou Mastercard (frais de service +1,4%* offerts par L’Agence)
• Carte Internationale (frais de service* +2%)
• Carte Business ou Amex (frais de service* +3%)

*Les frais de service sont appliqués par la plateforme de paiement sécurisée.

À défaut de paiement dans les délais mentionnés aux présentes Conditions Générales de Location, L’Agence se réserve le droit d’annuler la réservation et d’exiger le paiement du montant total de la location, conformément aux conditions d’annulation (Article 5). En outre, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires de la part de L’Agence et du Propriétaire.

En cas de modification à la hausse du nombre d'occupants, le Locataire s'engage à prévenir L’Agence pour obtenir l'accord du Propriétaire et procéder à tout éventuel ajustement tarifaire. En cas d'interruption de séjour ou de désistement d’une partie des occupants avant ou pendant le séjour, aucun remboursement de loyer, taxe de séjour ou frais additionnels versés ne sera proposé.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION (HORS PLATEFORMES TIERCES)

En cas d’annulation de séjour, le Locataire s’engage à le notifier par email à l’adresse location@villa-prestige-antilles.com, la date de réception déterminant la date d’annulation et le barème applicable.

5.1. Séjours en Guadeloupe et Martinique

• Annulation à plus de 30 jours de la date d’arrivée : 30% du montant total du loyer est dû
• Annulation à 30 jours ou moins de l’arrivée : 100% du montant total du loyer est dû

5.2. Séjours à Saint-Martin

• Annulation à plus de 60 jours de la date d’arrivée : 30% du montant total du loyer est dû
• Annulation entre 60 et 31 jours avant l’arrivée : 70% du montant total du loyer est dû
• Annulation à 30 jours ou moins de l’arrivée : 100% du montant total du loyer est dû
• Conditions spécifiques pendant les fêtes (pour tout séjour comprenant la nuit du 24 et/ou 31 décembre) :
  • Annulation à plus de 60 jours de l’arrivée : 50% du montant total du loyer est dû
  • Annulation à 60 jours ou moins de l’arrivée : 100% du montant total du loyer est dû

5.3. Séjours à Saint-Barthélemy

• Annulation à plus de 180 jours de la date d’arrivée : acompte remboursable
• Annulation entre 180 et 61 jours avant l’arrivée : 30% du montant total du loyer est dû
• Annulation à 60 jours ou moins de l’arrivée : 100% du montant total du loyer est dû
• Conditions spécifiques pendant les fêtes (pour tout séjour comprenant la nuit du 24 et/ou 31 décembre):
  • Annulation à plus de 90 jours de l’arrivée : acompte non remboursable
  • Annulation à 90 jours ou moins de l’arrivée : montant total de la réservation dû

L’agence recommande vivement au Locataire de souscrire une assurance annulation.

ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie sert à garantir les dommages causés aux biens mobiliers, au logement ou à ses équipements. Il ne saurait être considéré par le Locataire comme une participation au paiement du loyer. Il s'effectue soit par chèque ou espèces le jour de l'arrivée, soit par empreinte de carte bancaire selon les modalités prévues dans la réservation.

Dans le cas d’une empreinte bancaire, le Locataire autorise L’Agence, le Propriétaire ou son représentant à effectuer la prise du dépôt de garantie dans la semaine précédant l’arrivée, via un terminal de paiement sécurisé (PLBS) ou un logiciel dédié. Il lui revient de s’assurer au préalable que le plafond de sa carte bancaire est suffisant. En cas d’encaissement par l’Agence, des frais de 3 % seront appliqués au Locataire sur le montant prélevé. (Exemple : montant à encaisser : 100€, montant prélevé au Locataire : 103€).

Le dépôt de garantie est restitué le jour du départ ou dans un délai maximum de 10 jours, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de la remise en état du logement ou de ses équipements, du remplacement ou de la réparation de biens détériorés ou perdus (hors vétusté ou cas fortuit), de frais annexes non réglés ou tout autre impayé. Si le montant des frais dépasse celui du dépôt, le Locataire s’engage à régler la différence.

Tous les équipements sont présumés en état de marche et toute réclamation survenant plus de 24h après l'entrée dans les lieux ne pourra être admise.

ARTICLE 7 - DECHARGE DE RESPONSABILITE PISCINE

Le Propriétaire (ou son représentant légal) a l’obligation d’équiper la piscine d’un dispositif de sécurité conforme à la législation française (alarme ou barrière homologués) et d’en assurer le bon état de marche. L’absence de dispositif est interdite et engagerait directement sa responsabilité civile et pénale. A son arrivée, le Locataire reconnait le bon fonctionnement du dispositif et doit signaler sans délai au service d’intendance de la villa ainsi qu’à l’Agence toute absence de dispositif, ou dysfonctionnement constaté pendant le séjour. Le Locataire demeure responsable de l’utilisation de la piscine et doit en assurer un usage prudent. La surveillance permanente des enfants est indispensable et ne peut en aucun cas être remplacée par le dispositif de sécurité.

L’Agence est dégagée de toute responsabilité en cas d’absence de dispositif, de désactivation volontaire, de panne, de dysfonctionnement, ou d’accident survenant au Locataire, ses occupants ou ses invités.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire est responsable du respect des présentes conditions générales. Il s’engage à jouir paisiblement des lieux et à éviter tout comportement susceptible de nuire au voisinage (bruit, odeur, activité inappropriée), que ce soit de son fait ou de celui de ses accompagnants. Il est strictement interdit d’organiser dans les lieux loués toute manifestation festive ou événementielle (mariage, baptême, anniversaire, etc.), sauf accord écrit préalable. En cas d’abus, L’Agence se réserve le droit de mettre fin à la location de manière anticipée et à retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

Le logement loué ne pourra être occupé que par le Locataire, sa famille ou les personnes dont il a la charge, sans toutefois qu'il puisse en résulter une suroccupation du logement. Le nombre d’occupants est limité au nombre mentionné sur l'annonce. La présence d’animaux domestiques est interdite, sauf autorisation expresse du Propriétaire.

Le Locataire s’engage à maintenir le mobilier et les équipements en bon état d’usage, à l’exception de l’usure normale. Le logement devra être restitué dans un état de propreté convenable. Dans le cas contraire, un forfait de remise en état (200 €) pourra être appliqué par l’Agence.

Le Locataire devra, pendant toute la durée de la location, être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature, garantissant notamment les risques de vol, incendie, dégât des eaux et bris de glace. Il devra en justifier au Propriétaire ou L’Agence à première demande par la production d'une attestation émanant de l'assureur. Tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires devra être signalé au service d’intendance de la villa et à L’Agence dans un délai de 24 heures.

Le Locataire ne pourra s’opposer à une visite des lieux si celle-ci est demandée par L’Agence ou le Propriétaire. Enfin, la location étant conclue intuitu personae, le Locataire ne pourra ni sous-louer, ni céder ses droits, sous peine de nullité du contrat.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire (ou son représentant légal) s’engage à :

• Délivrer le bien conformément aux présentes Conditions Générales de Location.
• Maintenir le bien en état d’usage et garantir une jouissance paisible jusqu’au départ du Locataire.
• Intervenir dans les plus brefs délais en cas de dysfonctionnement survenant pendant la location.

Néanmoins il décline toute responsabilité en cas de privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait (voisinage, grèves, mouvements sociaux, service public, coupures d’eau, sargasses ou tout autre phénomène naturel imprévisible…).

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS LEGALES LCB-FT

Conformément à la réglementation LCB-FT, Villa Prestige Antilles peut demander tout document justificatif avant ou pendant la relation contractuelle, que le Locataire s’engage à fournir sans délai. À défaut, la réservation pourra être refusée ou suspendue. Ces obligations s’imposent à l’Agence en tant qu’intermédiaire professionnel et ne sauraient être interprétées comme discriminatoires ou abusives.

ARTICLE 11 – RGPD

Villa Prestige Antilles collecte et traite les données personnelles du Locataire dans le cadre de la gestion des réservations, du respect des obligations légales (notamment LCB-FT) et à des fins statistiques ou commerciales. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés. Conformément au RGPD, le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement en contactant : contact@villa-prestige-antilles.com.

ARTICLE 12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement ou de manquement à l’une des obligations des présentes, et 24 heures après une mise en demeure restée infructueuse, l’Agence pourra résilier la location de plein droit. Si cette situation survient après l’arrivée, le Locataire et ses occupants devront quitter les lieux immédiatement sur simple demande.

ARTICLE 13 – LITIGES

Le Locataire peut adresser toute réclamation par email à l’adresse location@villa-prestige-antilles.com. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

LE LOCATAIRE ET LE PROPRIETAIRE DÉCLARENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’INTEGRALITE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE, AINSI QUE L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT.